En France, de la naissance à la retraite en passant par la majorité, les âges de la vie sont autant d'étapes qui ont du sens au regard du droit et de l'administration. Itinéraire d'un "sujet de droit".

Si les anniversaires marquent notre vie privée, ils modifient aussi notre vie publique. Nouveaux droits, nouveaux devoirs, nouvelles fiscalités,... A chaque âge son avenir.

Le bébé est une personnalité

Dès sa naissance, l’enfant acquiert une personnalité juridique qui le rend titulaire de droits, indépendamment de sa capacité même à les exercer. Ce nouveau « sujet de droit » acquiert dans le même temps une identité composée principalement d’un nom et d’un prénom. A noter que dans certaines situations, il est possible d’hériter de droits avant même la naissance. En effet, dans le droit français, il est permis à toute personne qui le souhaite de désigner un enfant à naître en tant qu’héritier. Dès sa naissance, ce dernier héritera ainsi de l’argent ou des biens légués (héritage dont il ne pourra toutefois jouir qu’à la majorité). Egalement autorisé par le législateur avant la naissance : la reconnaissance de l’enfant. Une option qui intéresse principalement les couples non mariés pour lesquels la filiation paternelle n’est pas automatique. En effet, dans l’union libre, si le père vient à décéder durant la grossesse de sa compagne, cette dernière doit prouver l’existence d’une relation stable et continue avec celui-ci au cours de la période de conception. En ce qui concerne l’identité, il faut rappeler la fin du principe obligatoire du « patronyme » (attribution du nom du père) depuis le 1^er janvier 2005. Deux possibilités supplémentaires d’attribution existent désormais : le seul nom de la mère et les deux noms accolés selon un ordre indifférent. Attention toutefois : le nom retenu pour l’aîné détermine celui des frères et sœurs à venir ! Quelles que soient les options de départ, l’enfant doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance au maximum 3 jours après sa naissance. Les parents se voient alors délivrer un acte de naissance qui permet de compléter le livret de famille. Pour les parents non mariés, le livret de famille est délivré sur simple demande lors de la déclaration (les couples mariés l’ont reçu le jour du mariage). Reste que ni l’acte de naissance ni le livret de famille ne constituent des documents d’identité à part entière. Un enfant peut donc disposer d’une carte d’identité dès sa naissance. Document indispensable pour circuler dans l’espace européen. Au-delà de cet espace, c’est bien sûr le passeport qui prévaut. Depuis le 12 juin 2006 et la mise en place du nouveau passeport biométrique, le parent n’a plus la possibilité d’inscrire sur son propre passeport ses enfants de moins de 15 ans.

S’émanciper à 16 ans

L’âge des 16 ans, principalement connu pour marquer la fin de la scolarité obligatoire, constitue une étape aux enjeux plus importants en terme d’autonomie (voir encadré). En offrant l’accès à l’émancipation de l’enfant devenu adolescent, il peut constituer une véritable antichambre de la majorité. De façon générale, les demandes d’émancipation sont liées à des situations familiales et/ou professionnelles poussant plus rapidement le jeune à vivre de façon autonome. Il existe deux voies d’accès à l’émancipation. Tout d’abord, un mineur de 16 ans peut être émancipé de plein droit par le mariage. Aujourd’hui, cette voie est toutefois plus marginale alors que depuis le 4 avril 2006, l’âge minimal du mariage pour les femmes a été fixé à 18 ans, au lieu de 15 ans auparavant. Pour les hommes comme pour les femmes, il faut donc théoriquement attendre la majorité pour convoler. Mais il n’est pas rare que pour des situations délicates (grossesse notamment), une dispense soit accordée à des mineurs souhaitant se marier. Cette émancipation devient définitive pour les deux époux. L’autre voie d’accès à l’émancipation est fournie par décision judiciaire, en l’occurrence par décision du juge des tutelles. Requête qui doit être présentée soit par le père, soit par la mère, soit par les deux parents, soit par le conseil de famille. Les effets de l’émancipation rapprochent significativement le mineur des prérogatives de la majorité : gérer son argent, signer des contrats, … Mais l’adolescent émancipé ne pourra par exemple ni voter, ni être élu, ni être juré d’une Cour d’assises, ni être commerçant.

18 ans : majorité, liberté, responsabilité

S’il n’est pas assuré que l’on devienne « adulte » à 18 ans, une chose est sûre : on devient automatiquement majeur. Traduction : on devient « capable » au sens juridique. Capacité au regard de la loi à exercer soi-même ses droits, capacité à accomplir des actes juridiques sans l’aval d’un représentant légal. Concrètement c’est d’abord la libre disposition et gestion de son patrimoine. Non seulement, l’enfant majeur peut enfin profiter d’un héritage ou d’une donation antérieurs, mais il peut lui-même en consentir. Côté banque, il peut utiliser à sa guise l’argent de son compte épargne, ouvrir un compte-courant avec chéquier et carte bancaire…non plafonnée ! Le cap de la majorité c’est également le droit de souscrire des contrats (de travail, d’assurance, de prêt, de bail, …), de se marier ou de se pacser, d’ester en justice (soutenir une action en justice), éventuellement en vue de changer de nom de famille ou de prénom, et même de rédiger son testament. C’est également le droit de passer son permis, d’accéder aux casinos et autres discothèques, et de briguer… un mandat de maire !

Droits et devoirs des époux

Se marier devant le maire ne saurait être réduit à une seule formalité administrative non plus qu’à l’opportunité d’une grande fiesta débridée. Pour le législateur, il s’agit d’un « acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer » (www.mariage.gouv.fr). Force est de constater que l’Eglise n’a pas le monopole d’une certaine idée des « liens sacrés du mariage ». Retour sur les différents devoirs du couple marié. Tout d’abord, selon l’article 212 du Code Civil, « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». A propos du devoir de fidélité, il importe de rappeler que la République n’a jamais remis en question cette obligation nonobstant la loi du 11 juillet 1975 qui n’en fait plus un délit pénal. Ainsi, l’infidélité constitue-t-elle toujours une faute civile qui peut être sanctionnée par le divorce avec éventuels dommages et intérêts. Le devoir de cohabitation est une obligation qui n’empêche nullement les membres du couple de disposer d’un logement personnel distinct, dès lors que des obligations professionnelles les y contraignent par exemple. Elle oblige cependant à n’avoir qu’une seule résidence familiale et fiscale.Viennent ensuite le devoir de contribution aux charges du mariage, chaque époux étant appelé à participer proportionnellement à ses ressources (code civil, article 214) et le devoir d’éducation et d’entretien des enfants, lequel ne s’arrête en aucun cas à la majorité de ces derniers. De façon générale, le législateur a su bâtir au fil des années un cadre juridique favorisant la liberté et le respect de chaque époux. On est bien loin aujourd’hui de l’article du code civil qui énonçait que la femme doit obéissance à son mari (1810). Mais il aura fallu toute de même attendre la loi du 23 décembre 1985 pour que s’établisse le principe de l’égalité des époux dans l’administration des biens communs. Et l’année 1990 pour que le viol entre époux soit réprimé (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juillet 1990).

La retraite

En matière de retraite, la loi Fillon du 22 août 2003 a instauré le principe d’un bilan tous les 4 ans. Objectif : veiller à l’équilibre financier de ces retraites ! Le premier point réalisé en 2008 a entraîné le passage aux 41 ans d’assurance. Au cours des dernières années, le projet de réforme des retraites s’est traduit par des changements importants. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2009, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est passée à 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, à 162 pour ceux nés en 1950, à 163 pour ceux nés en 1952. Les assurés nés avant 1949 restent à 160 trimestres et ceux nés après 1953 seront fixés… au prochain point de 2012 ! Dans le même temps, l’emploi des seniors est clairement encouragé. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) autorise notamment les salariés qui le désirent à travailler après 65 ans. En clair : la « retraite d’office » est repoussée à 70 ans. Parmi les privilèges de l’âge, force est de constater que le législateur en a prévu de forts appréciables côté fiscalité. Il est vrai qu’aujourd’hui en France, un individu sur cinq a plus de 60 ans ! L’objectif d’une telle démarche ? Faire en sorte que les seniors conservent une vie sociale normale en dépit des différentes contraintes liées à l’avancée dans l’âge. Quant à la fin de vie, puisqu’elle fait partie de l’aventure, rien de choquant à préparer son départ, bien au contraire. Souscrire un contrat obsèques, par exemple, est une manière de se préparer sereinement à un événement inéluctable tout en soulageant financièrement ses proches. L'occasion aussi de faire respecter ses dernières volontés. Etre "un sujet de droit", c'est aussi cela !

Stéphane Robinson

LE FIL DES ANS, novembre-décembre 2009 (N°204)